Madame, Monsieur,
J'ai quitté mon ancien appartement il y a 2 mois. Ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution car elle invoque une augmentation de loyer rétroactive. En effet, depuis 2 ans et demi, nous ne passions plus par une agence. Elle m'avait donc indiqué qu'elle n'augmenterait pas mon loyer. Mais, après avoir rendu mon appartement que j'ai occupé pendant 9 ans, elle refuse de me rendre ma caution en appliquant une augmentation de loyer rétroactive. Ai je un recours? Pour information, j'ai toujours payé mon loyer dans les délais.
PREMIEREMENT, VOTRE EX BAILLEUR DOIT VOUS
FOURNIR DES JUSTIFICATIFS DE SON REAJUSTEMENT
DE LOYERS..........................................................................
IL FAUT SAVOIR QUE LA LOI PERMET AU BAILLEUR
DE REVENIR SUR SES COMPTES 5 ANS ANTERIEUREMENT, MAIS IDEM , POUR LE LOCATAIRE.
SI LA LOI LUI PERMET DE RECLAMER UN REAJUSTEMENT, ILNE LUI EST PAS PERMIS DE SE
SERVIR SUR LE MONTANT DE LA GARANTIE........C'EST
TOUJOURS A LA FIN DU BAIL.....QU'IL Y A PROBLEMES
ET QU'ON JUGE SON BAILLEUR......A SA CONDUITE.......
ENVOYER LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R LUI
DEMANDANT DE VOUS TRANSMETTRE TOUS LES
PIECES JUSTIFICATIVES CONCERNANT LES AUGMENTATIONS DE LOYERS....RETROACTIVES......
QUI NE PEUVENT ETRE BASEES QUE SUR L'INDICE
DE L' I. R .L, PARAISSANT UNE FOIS PAR TRIMESTRE.
UNE AUGMENTATION DE LOYER NE PEUT INTERVENIR
QU'UNE FOIS PAR AN , ALA DATE D'ANNIVERSAIRE
DE LA SIGNATURE DU COINTRAT..........................................
DONC; ! VOTRE EX BAILLEUR NE PEUT QUE CALCULER
AU MAXIMUM SUR SUR CINQ INDICES ....I.R.L, CAR
UNE FOIS PAR AN.....................................................................
POUR INFO COMPLEMENTAIRE, IL FAUT SAVOIR
QU'EN 2008, IL Y A UNE LOI QUI EST PARUE, ET QUI
A EU COMME EFFET, D'AUGMENTER LES INDICES DE
REFERENCES DES LOYERS..........................................
ANCIEN INDICE 2007/ IRL/3 eme TRIMESTRE:109.01
NOUVEL INDICE/ 114.3O.....DONC UNE DIFFERENCE
NOTABLE A CHAQUE TRIMESTRE........................