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Rétroactivité de mon loyer prise sur ma caution

Question anonyme le 29/11/2009 à 19h58
Dernière réponse le 05/12/2009 à 09h33
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Madame, Monsieur, J'ai quitté mon ancien appartement il y a 2 mois. Ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution car elle invoque une augmentation de loyer rétroactive. En effet, depuis 2 ans et demi, nous ne passions plus par une agence. Elle m'avait donc indiqué qu'elle n'augmenterait pas mon loyer. Mais, après avoir rendu mon appartement que j'ai occupé pendant 9 ans, elle refuse de me rendre ma caution en appliquant une augmentation de loyer rétroactive. Ai je un recours? Pour information, j'ai toujours payé mon loyer dans les délais.
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2 réponses pour « 
Rétroactivité de mon loyer prise sur ma caution
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Réponse de TI1000
Le 30/11/2009 é 11h38
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PREMIEREMENT, VOTRE EX BAILLEUR DOIT VOUS FOURNIR DES JUSTIFICATIFS DE SON REAJUSTEMENT DE LOYERS.......................................................................... IL FAUT SAVOIR QUE LA LOI PERMET AU BAILLEUR DE REVENIR SUR SES COMPTES 5 ANS ANTERIEUREMENT, MAIS IDEM , POUR LE LOCATAIRE. SI LA LOI LUI PERMET DE RECLAMER UN REAJUSTEMENT, ILNE LUI EST PAS PERMIS DE SE SERVIR SUR LE MONTANT DE LA GARANTIE........C'EST TOUJOURS A LA FIN DU BAIL.....QU'IL Y A PROBLEMES ET QU'ON JUGE SON BAILLEUR......A SA CONDUITE....... ENVOYER LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R LUI DEMANDANT DE VOUS TRANSMETTRE TOUS LES PIECES JUSTIFICATIVES CONCERNANT LES AUGMENTATIONS DE LOYERS....RETROACTIVES...... QUI NE PEUVENT ETRE BASEES QUE SUR L'INDICE DE L' I. R .L, PARAISSANT UNE FOIS PAR TRIMESTRE. UNE AUGMENTATION DE LOYER NE PEUT INTERVENIR QU'UNE FOIS PAR AN , ALA DATE D'ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE DU COINTRAT.......................................... DONC; ! VOTRE EX BAILLEUR NE PEUT QUE CALCULER AU MAXIMUM SUR SUR CINQ INDICES ....I.R.L, CAR UNE FOIS PAR AN.....................................................................
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Réponse de TI1000
Le 05/12/2009 é 09h33
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POUR INFO COMPLEMENTAIRE, IL FAUT SAVOIR QU'EN 2008, IL Y A UNE LOI QUI EST PARUE, ET QUI A EU COMME EFFET, D'AUGMENTER LES INDICES DE REFERENCES DES LOYERS.......................................... ANCIEN INDICE 2007/ IRL/3 eme TRIMESTRE:109.01 NOUVEL INDICE/ 114.3O.....DONC UNE DIFFERENCE NOTABLE A CHAQUE TRIMESTRE........................
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