Revalorisation à postériori d'un loyer par une sci

UNE S.C.I EST CONSIDEREE PAR LA LOI COMME UNE PERSONNE PHYSIQUE COMME VOUS ET MOI, CE N'EST PAS UNE PERSONNE MORALE COMMME UNE SOCIETE................................................................................. D'OU L'OBLIGATION DE SA PART DE RESPECTER LA LOI DU 6 JUILLET 1989 SI VOTRE LOGEMENT EST SOUMIS A CE REGIME....................................................... POUR LE PAIEMENT DES LOYERS, RIEN NE VAUT QUE LES BONS VIEUX CHEQUES.......AU MOINS, LA, ILS SONT OBLIGES DE VOUS ENVOYER UN ËCRIT SI ILS VEULENT UN REAJUSTEMENT DE LOYER........... VOUS AVEZ LE DROIT DE REMETTRE EN CAUSE VOTRE MODE DE PAIEMENT DE LOYER ACTUEL, ET ANNULER AUPRES DE VOTRE BANQUE, VOTRE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE.......................................... LES INDICES DE REFERENCE DES LOYERS APPELES I.R.L, ONT ETE REVALUES A LA HAUSSE, EN 2008........ TOUTEFOIS, VOTRE BAILLEUR DEVAIT VOUS INFORMER PAR ECRIT..........VOUS INFORMANT QU'A LA DATE DU...... IL COMPTAIT PRELEVER TELLE SOMMME................ JE NE PARLE PAS ICI, DE PRATIQUES BANCAIRES..... MAIS DE TEXTES QUI REGIT LES ARRIERES DE LOYERS EN EFFET, IL EST PERMIT A UN BAILLEUR, DE VOULOIR REAJUSTER DES LOYERS ANTERIEURS, SUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS...............MAIS......................... EN PREVENANT A L'AVANCE SON LOCATAIRE................. ET EN PRESENTANT DES PIECES JUSTIFICATIVES FONDEES SUR LES NOUVEAUX INDICES........................ EN CLAIR......VOUS PRESENTEZ UN ECRIT OU APPARAIT LES CALCULS DU REAJUSTEMENT DE L'ANNEE 2007 ET 2008................................................................................... LES TEXTES SONT CEUX DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ECRIVEZ UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R DEMANDANT DE BIEN VOULOIR VOUS ENVOYER LE TABLEAU CONCERNANT LE REAJUSTEMENT DES LOYERS 2008 ET 2009........................................................ NORMALEMENT, DOIT APPARAITRE SUR CE TABLEAU VOTRE ANCIEN LOYER, ET LES INDICES DE REFERENCE DES LOYERS DE 2008 ET 2009,...QUE VOUS POUVEZ CONSULTER LIBREMENT SUR LE SITE INSEE ................................................................................ LE LOYER NE PEUT ETRE REVALOUE QUE GRACE A CES INDICES.......DONC! CONNAISSEZ LES POUR FAIRE RESPECTER VOS DROITS.................................... COMMENT CALCULER UN NOUVEAU LOYER? ON PREND LE MONTANT EN EUROS, PUIS ON MULTIPLIE CE MONTANT PAR LE NOUVEL INDICE DE REFERENCE DES LOYERS .....iI.R.L......PUIS AVEC LE RESULTAT ON DIVISE PAR L'ANCIEN INDICE, ON OBTIENT COMME RESULTAT LE NOUVEAU LOYER...................................... EXEMPLE: ANCIEN LOYER : 500 € ANCIEN INDICE: DU TRIMESTRE DE SIGNATURE DE VOTRE BAIL: 115.12 (au 1 er trimestree) 2008. NOUVEL INDICE DU 1 er TRIMESTRE 209:117.7O RESULTAT: 500 EUROS X 117.70 EGAL 58850 DIVISE PAR L'ANCIEN INDICE SOIR 115.12 EGAL.....: 511 € 21 IL FAUT TOUJOURS FAIRE VALOIR SES DROITS SI PROBLEME REPOSEZ QUESTION DANS LE THEME DROIT DU LOGEMENT...........................