Le propriétaire veut augmenter mon loyer de 50 euros. Je loue l'appartement meublé depuis 5 ans sans augmentation. (Un ami me dit qu'on ne peut pas augmenter plus que 10 euros). Quels sont les droits du locatiare en meublé pour le loyer ? Merci.
REVISONS ENSEMBLE LES DROITS ET OBLIGATIONS
DANS UN MEUBLE:
1- DUREE DU BAIL: CONTRAT ECRIT POUR 1 AN, AVEC
TACITE RECONDUCTION, POUR UNE NOUVELLE
ANNEE. SAUF: LE CAS DE L'ETUDIANT, DUREE
DU BAIL 9 MOIS, SANS RECONDUCTION AUTO.
2- PREAVIS: a) DE VOTRE PART: UN PREAVIS DE 1 MOIS
DOIT ETRE RESPECTE.SI VOUS VOULEZ QUITTER
LELOGEMENT.
b)DE VOTRE BAILLEUR: PREAVIS DE3MOIS.
S'IL VEUT NE PAS RENOUVELLER VOTRE BAIL.
POUR DES RAISONS PREVUES PAR LA LOI.
3- FIXATION DU MONTANT DU LOYER:
LE BAILLEUR FIXE LIBREMENT LE MONTANT DU LOYER, AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU BAIL.
MAIS N'OUBLIONS PAS, QU'UN MEUBLE EST SOUMIS A
LA LOI DU 6 JUILLET 1989.
4- AUGMENTATION DU LOYER:
ELLE N'EST PAS LIBRE. IL FAUT TOUT D'ABORD, QUE CETTE REVISION SOIT INSCRITE DANS LE BAIL. SUR QUELLE BASE?? L'INDICE DES LOYERS
APPELES ...I..R..L, QUI PARAIT AU J.O, QUATRE FOIS
PAR AN, DONC, UNE FOIS PAR TRIMESTRE.
5- REGULARISATION DES CHARGES ET LOYERS:
LA LOI DU 6 JUILLET 1989, PERMET AU BAILLEUR? UNE REGULARISATION DES CHARGES
RECUPERABLES ET DES LOYERS, SUR UN DELAI
REMONTANT A .....5 ..ANS EN ARRIERE. DONC, DANS
VOTRE CAS, S'AGIT T'IL UNE REGULARISATION DES 5
ANS PASSES SANS AUGMENTATION DE LOYERS? ...
JE PENSE QUE CELA DOIT ETRE LE CAS. MAIS LE
BAILLEUR DOIT VOUS FOURNIR TOUTES JUSTIFICATIFS....EN CLAIR, METTRE A VOTRE DISPOSITION, TOUTES LES FACTURES, TOUTES PIECES JUSTIFIANTS DE CETTE AUGMENTATION......
IL SUFFIT PARFOIS, SUIVANT LES BAILLEURS, DE ¨PROPOSER LE REMBOURSEMENT DES PHOTOCOPIES..ET CE N'EST PAS OBLIGATOIRE.
POUR L'AUGMENTATION DU LOYER PROPREMENT DIT
IL FAUT PRENDE LE CHIFFRE DU LOYER ACTUEL
MULTIPLIE PAR LE NOUVEL INDICE ..I.R.L , ET DIVISER
LE RESULTAT PAR L'ANCIEN INDICE ..I.R.L/ LE RESULTAT FINAL NOUS FOURNIT LE NOUVEAU MONTANT DU LOYER A PAYER./ ATTENTION PRESCRIPTION DES CHARGES ET DES LOYERS AU DELA DES 5 ANS.
Petite rectification, le logement meublé n'entre pas dans le
cas de la loi du 6 JUILLET 1989, elle exclut meme les
meublés..........qui sont régis par le code civil, et le code de
la construction et de l'habitation;.............................................
EXCEPTION: les loyers ne peuvent etre révisés que par
rapport à L' I.R.L..................................................................
les préavis de départ du locataire ou congé donné par le
bailleur sont régis par le code de la construction...............
Bonjour, je suis dans un logement meublé , j 'aisigné un bail au mois d'Août dernier et je reçois un recomandé en decembre me disant que mon loyer a augmenté de 10 euros sachant je je n'ai pas fait une année compléte . A t il le droit car je suis assez surprise qu'il ne me l'ai pas annoncé au moment de la signature du bail. Pouvez vous m'eclaire sur ce sujet. Merci d'avance