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Reversions a rembourser

Question anonyme le 29/01/2014 à 12h22
Dernière réponse le 29/01/2014 à 18h58
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Bonjour. Je touche depuis le décès de mon mari (assimilé fonctionnaire) une reversion et ce depuis près de 20 ans.je me suis remariée en 2004. Pendant ces 20 ans où j ai touché la reversion, je n ai jamais été sollicité par la CNRACL d aucune demande de vérification administrative. En ocotobre 2013, je reçois pour la première fois en près de 20 ans, un document me demandant si je suis "pacsée, remariée, ou toujours seule ? Je réponds que je suis remariée depuis juin 2004. Je continue à recevoir 2 mois encore le paiment de ma reversion jusqu'à réception en décembre d un nouveau courrier d eux me stipulant :"vous nous informez que vous êtes remariée depuis 2004, à ce titre vous ne pouvez plus touchez votre reversion et le paiment s arretera en décembre 2013. Merci de bien vouloir nous précizser la date exacte du remariage afin de régularier votre trop percu".. Comment cela va t il se passer ? Combien d années vont ils me réclamer (10 ans depuis mon remariage ?) y a t il un délai maxi qui vient s appliquer ? Au niveau des impots que dois je faire ? (sommes déclares et imposées à tort si je dois rembourser tous ces dix ans ... Comment vais je faire pour embourser plus de 53 000 euros (environ sur 10 ans) alors même que je suis en invalidité 2è catégorie depuis 2009 et ne peux plus travailler depuis 2009 ? Ma pension d invalidité peut êlle être saisie ? Je n ai pas bien entendu cette somme....aujourd hui je touche environ 50 % de mon ancien salaire en invalidité (1000 euros plus un complément par une caisse complémentaire ccpma de 800 euros). Merci de votre réponse Nb : je n ai toujours pas renvoyée le document où la CNCRAL me demande la date exacte de mon remariage. ILs me disent dessus que j ai un délai de 2 mois pour faire appel.... 'le délai approche dans 15 jours....)
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1 réponse pour « 
reversions a rembourser
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Réponse de twingo91
Le 29/01/2014 é 18h58
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Effectivement, selon la loi, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui se remarie ou vit maritalement après le décès du fonctionnaire, perd son droit à pension. Dans ce cas, le droit passe éventuellement aux orphelins. Le conjoint peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension en cas de décès de son nouveau conjoint ou de divorce ou encore en cas de cessation de la vie maritale. Je ne pense pas que le rappel soit fait sur dix ans, ça doit être comme les impôts, quatre ans maxi. Vous pouvez demander un échelonnement de cette dette mais, en tout état de cause, vous êtes en faute. Quand vous avez touché la pension de réversion, vous vous êtes engagée à signaler tout changement de situation. Or, apparemment, vous ne l'avez pas fait. Vous parlez de vos revenus, mais n'oubliez pas que ceux de votre conjoint seront pris en compte également pour l'étalement de la dette.
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