670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Révision loyers commerciaux

Question anonyme le 28/11/2008 à 12h39
Dernière réponse le 11/12/2008 à 15h35
[ ! ]
Un propriétaire qui n'a pas demandé de révision annuelle en temps voulu peut il le faire à effet rétroactif ?
Répondre
1 réponse pour « 
révision loyers commerciaux
 »
Réponse anonyme
Le 11/12/2008 é 15h35
[ ! ]
Un propriétaire peut procéder à la récupération des arriérés de loyers des 5 dernières années, en tenant compte des révisions annuelles qui auraient dues être calculées
Référence(s) :
ADIL 92
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
révision loyers commerciaux
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.704