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Révision loyers commerciaux

Question anonyme le 28/11/2008 à 12h39
Dernière réponse le 11/12/2008 à 15h35
[ ! ]
Un propriétaire qui n'a pas demandé de révision annuelle en temps voulu peut il le faire à effet rétroactif ?
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1 réponse pour « 
révision loyers commerciaux
 »
Réponse anonyme
Le 11/12/2008 é 15h35
[ ! ]
Un propriétaire peut procéder à la récupération des arriérés de loyers des 5 dernières années, en tenant compte des révisions annuelles qui auraient dues être calculées
Référence(s) :
ADIL 92
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