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Révision des loyers commerciaux

Question anonyme
Dernière réponse le 25/01/2012 à 12h22
[ ! ]
Dans un bail commercial la clause qui stipule que si l'indice de révision diminue le prix du loyer la révision ne sera pas appliquée est-elle valable?
Si oui, quel sera l'indice à prendre en compte pour l'indice de base lors de la révision l'année suivante?
ex: pas de révision en 2010 car baisse de l'indice, 1562>1498, pour 2011 on prend en compte le dernier indice ayant servi à une indexation soit 1562 ou 1498?
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1 réponse pour « 
Révision des loyers commerciaux
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Réponse anonyme
Le 25/01/2012 à 12h22
[ ! ]
En matiere de bail commercial - vous pouvez pratiquement faire ce que vous voulez.
concernant l'indice - si négatif - conserver le loyer d'origine -
(attention le DG est révisable egalement dans le cadre de baux commerciaux)
si application de l'indice négatif - rembourser egalement le % de DG concerner

le nouvel indice sera à comparer au précédent qu'il ait été négatif ou non.
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