670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Retroactivité de loyer commercial

Question anonyme le 28/05/2013 à 17h56
[ ! ]
Bonjour. Mon bail commercial est signé le 1er sept 2007 avec une révision annuelle et le loyer n'a jamais été augmenté. Aujourd'hui, le proprétaire me réclame les 5 années de révision en même temps. A t il le droit de revenir 5 ans en arrière pour rattrapper la hausse? Merci Caro
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
retroactivité de loyer commercial
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.646