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Erreur sur l'indice du loyer

Question anonyme le 03/10/2009 à 22h52
Dernière réponse le 06/10/2009 à 14h22
[ ! ]
Bonjour, je suis proprietaire de murs commerciaux et depuis novembre 2002,je loue avec bail 3/6/9 et revision annuelle selon l'icc, ,tout se passe bien j'usquen novembre 2006 ou je ne sais pourquoi j'ai appliqué l'i r l ,ce qui n'est^pas du tout a mon avantage mais je m'en aperçois qu'aujourd'hui,et je dois faire la revision annuelle pour le 1er novembre.comment puis-je faire pour recalculer avec l' i c c ? ai-je le droit de recalculer depuis novembre 2006 et d'appliquer le nouveau loyer ? sans toutes fois reclamer le manque a gagner des 3 années passées car cela est de ma faute . merci de votre reponse
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1 réponse pour « 
erreur sur l'indice du loyer
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Réponse de ceci
Le 06/10/2009 é 14h22
[ ! ]
Bonjour, vous avez la possibilité de réclamer vos loyers 5 ans en arrière. L'erreur vous incombant, il faudra négocier un étalement des paiements. Libre à vous d'éponger une partie de la dette (bravo pour votre sens de l'étique), mais peut-être est-ce une sage solution, au regard de frais que vous devriez engagez, si le litige devait se régler au tribunal. Contactez votre locataire, par lettre RAR et garder une copie de vos accords écrits, en cas de contrôle du fisc il faudra pouvoir justifier de la non perception des recettes annuelles "normales". Pour amortir le choc, vous avez la possibilité de faire un avenant au bail, pour passer au nouvel indice "ILC" (attention pas l'IRL). La plupart des bailleurs répugnent à le faire, parce que c'est moins intéressant aujourd'hui. J'estime que c'est une gestion à courte vue, et une attitude contraire à la relance économique. Sera-t-on avancé quand il n'y aura plus de PME et artisants pour louer nos murs. Mais c'est une réflexion personnelle.
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