RTT considérés comme congés payés par assedic ?

Les Assedic ne doivent plus tenir compte des indemnités de jours de RTT non pris que vous avez perçues à votre départ de l’entreprise pour augmenter le délai de carence du versement de vos prestations d’assurance-chômage. Elles pratiquaient ansi couramment jusqu’à maintenant. Pourtant, c’est devenu illégal depuis que la Cour de Cassation a décidé du contraire le 31 octobre 2007. Cette jurisprudence très favorable au salarié est basée sur l’analyse juridique par la Cour de la nature des jours de RTT qui ont été acquis et qui ne sont pas pris au jour du licenciement. L’indemnité compensatrice des jours de “congé” liés à la RTT correspond à l’acquisition d’heures de travail accomplies au-delà de la 35ème hebdomadaire. Donc, elle présente le caractère d’une rémunération habituelle et normale du salarié. Elle n’a pas pour origine la rupture du contrat de travail. Premier point heureux pour le salarié, les indemnités des jours de RTT non pris doivent augmenter la base du salaire de référence pour le calcul des allocations de chômage. Et second point heureux dérivant du premier, elle échappe au délai de carence de 7 jours augmenté des congés payés et de la carence spécifique liée au versement au salarié de toute somme inhérente à la rupture de son contrat, quelle que soit leur nature, lorsqu’elles excèdent les indemnités légalement obligatoires, dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d’une disposition légale. Cette jurisprudence a été appliquée à un cas d’espèce qui datait du 2 janvier 2001, placé sous le régime de la Convention d’assurance chômage du 1er janvier 1997 et s’agissant du salaire de référence, sous l’article 45 du Règlement annexé à la Convention d’assurance chômage du 1er janvier 1997. Cette récente jurisprudence a vocation à être transposée au titre des conventions d’assurance chômage du 1er janvier 2001 , du 1er janvier 2004 et du 18 janvier 2006 . En effet, ces trois réglementations d’assurance chômage retiennent, dans leurs principes fondamentaux, les mêmes principes. La décision de la Cour de Cassation vise le cas d’un salarié soumis à l’horaire légal de 35 heures. Elle devrait également être transposable à la situation du cadre disposant de jours de RTT soumis a 317 jours de travail par an. Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 04-17.096

Est ce que la non prise en compte des RTT au départ de l'entreprise pour augmenter le délai de carence est applicable dans tous les cas de démissions. Pour mon cas je démissionne pour suivi du conjoint. Au sujet des Congés je ne comprend pas très bien si ils sont à prendre en compte dans le délais de carence? Merci

Il y a toujours un délai d'attente de prise en charge du dossier de 7 jours. Et les ASSEDICS comptent aussi un différé d'indemnisation liée au paiement des congés payés non pris. Par contre, je ne sais pas du tout si les RTT entrent dans le calcul des congés payés.

Autre question: y a -t-il intérêt à "ngocier" avec son employeur de prendre ses cp pdt le préavis....pour décaler le préavis d'autant, et ne plus subir de délai de carence ? ! Merci de votre réponse.. Christophe

A l'origine de la question posée plus haut concernant les RTT considérés par les assedic comme Congés payés pour appliquer des jours de carences supplémentaires j'apporte ce "nouvel élément". En effet il n'est pas nouveau car il a juste fallut que j'attende le quatrième calcul des assedic pour m'apercevoir qu'ils avaient rectifié et ce calcul et que les jours de RTT n'apparaissaient plus dans le décompte de jours de carences. La bonne nouvelle aussi c'est que mon taux journalier a été réévalué. Seuls bien sûr demeuraient les 7 jours appliqués à tous et 75 jours liés au calcul entre l'indemnité de licenciement perçue et et le taux applicable dans le droit du travail. On peut donc en conclure que effectivement les RTT ne sont pas considérés par les assedic comme des CP et comme indiqué dans la deuxième réponse qui m'a été faite, visiblement le cas cité s'est étendu aux cadres, en effet, j'étais cadre. Merci à tous

Je suis inscrite à pole emploi, j'ai un délai de carence de 75 jours + 7 jours, et il me restait 41 jours de congés, il m'ajoute 24 jours supplémentaires pour les samedis et dimanches Merci de vos informations à ce sujet