670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Rue privé passage public

Question anonyme le 25/09/2014 à 06h08
Dernière réponse le 25/09/2014 à 08h57
[ ! ]
Je réside dans une rue privée passage public, la majorité des co propriétaires souhaiteraient qu'elle passe dans le domaine public, un seul propriétaire n'est pas d'accord peut il nous en empêcher ? Madeleine
Répondre
1 réponse pour « 
Rue privé passage public
 »
Réponse de canounet
Le 25/09/2014 é 08h57
[ ! ]
Il faudrait également que la municipalité soit d'accord, est-ce le cas ? elle peut toutefois l'exiger et même exproprier sans indemnité si c'est d'utilité publique elle peut également décider (toujours utilité publique) que le passage soit utilisé par le public, la voie restant toujours privée dans ce cas, il y a obligation d'entretien
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Rue privé passage public
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.847