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Passage d'une rue privé en rue publique

Question de francelou le 21/03/2012 à 18h57
Dernière réponse le 22/03/2012 à 09h01
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Bonjour, nous venons d'acheter une maison sur Montpellier qui se situe dans une rue privé de plus de maisons mais qui n'est plus gérée par une ASL ou SYNDIC depuis 1999. Lors de la signature chez le notaire, ce dernier nous a donné un courrier de l'urbanisme de Mpt stipulant que les colotis du lotissement n'ont pas demandé le maintien des règles du dit lotissement et que donc, les règles de plan local d'urbanisme s'appliquaient à cette zone mais il n'est stipulé nulle part sur l'acte notarial que cette rue est privé. Bref, l'éclairage étant inexistant j'ai contacté la mairie pour qu'elle règle ce pb et c'est là qu'on m'a répondu que cette rue était une voie privé et que donc le service technique de Mpt n'interviendrait pas ! J'ai donc dit que je ne savais pas et ai demandé à qui je devais m'adresser puisque aucun syndic et ASL n'existe à ce jour ? Elle m'a alors dit qu'en tant que propriétaire dans cette rue nous avions l'obligation d'avoir une ASL ne serait ce que pour avoir une responsabilité civile qui est obligatoire s'il arrivait qqe chose dans la rue et que cette ASL devait gérer la gestion de la rue. Mes questions sont les suivantes : 1 - Est il vrai que nous sommes responsables de ce qui pourrait survenir dans notre rue ? 2 - N'existe t il pas une loi qui passe automatiquement une rue privé en rue publique au delà de 10 ans (d'après ce que ma dit la personne de la mairie il faudrait l'accord écrit de tous les propriétaires soit 45 ! pour faire une demande auprès de la mairie pour que la rue passe dans le domaine public et que cette dernière pourrait refuser ? 3 - Si on ne peut passer la rue dans le domaine public ou en attendant de recueillir toutes les signatures (mission quasi impossible :( ) Peut on obliger les propriétaires a créer une ASL ne serait ce que pour assurer la rue ? Merci de votre aide France
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2 réponses pour « 
passage d'une rue privé en rue publique
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Réponse de canounet
Le 21/03/2012 é 22h51
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Avis personnel non justifié : votre rue est en copropriété, donc si un incident ou accident arrivait, chacun des copropriétaires serait couvert par son assurance individuelle vous pouvez toujours placer un panneau indiquant "voie privée" et/ou un arceau à code pour vous couvrir sinon, je vous suggère 2 pistes : - vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). - pour savoir si la mairie est tenue de passer cette voie dans le domaine public, adressez-vous au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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Réponse de francelou
Le 22/03/2012 é 09h01
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Merci de votre réponse, je vais prendre contact avec ces conseils. Juste pour info, un panneau en début de rue indique "voie privé" et mon assurance personnelle m'a indiqué ne pas prendre en charge quoique ce soit en ce qui concerne la rue devant chez moi. A priori il n'y a plus de notion de copropriété puisqu'il n'y a plus de colotis. De plus l'acte notarial me donne pleine propriété du terrain et maison mais rien n'est annoté concernant la rue.
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