670 004
questions
1 486 073
réponses
1 459 521
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

RUPTURE DE CONTRAT CAR MISE EN INVALIDITE 2

Question de MAEVA le 14/06/2009 à 16h48
Dernière réponse le 28/11/2011 à 20h37
[ ! ]
Bonjour Je suis fonctionnaire en détachement donc sous contrat renouvelable, celui ci se termine en 2010 Je viens de passer une expertise médicale , car depuis 3 ans entre la longue maladie et le mi temps thérapeutique je n'ai pas repris mon travail à temps complet, je vais recevoir une notification de mise en invalidité 2 prochainement par la CPAM Mon entreprise me fait savoir qu'il y a rupture de contrat, à cause de cette mise en invalidité .De ce fait, suis je en droit de demander une indemnité pour rupture de contrat . . Je vous remercie
Répondre
1 réponse pour « 
RUPTURE DE CONTRAT CAR MISE EN INVALIDITE 2
 »
Réponse de hitcher
Le 28/11/2011 é 20h37
[ ! ]
Bonjour, je ne sais pas dans la fonction publique mais dans le privé l'employeur n'a pas le droit de vous licencier pour cause d'invalidité en cat2. cordialement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
RUPTURE DE CONTRAT CAR MISE EN INVALIDITE 2
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.582