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RUPTURE DE CONTRAT CAR MISE EN INVALIDITE 2

Question de MAEVA le 14/06/2009 à 16h48
Dernière réponse le 28/11/2011 à 20h37
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Bonjour Je suis fonctionnaire en détachement donc sous contrat renouvelable, celui ci se termine en 2010 Je viens de passer une expertise médicale , car depuis 3 ans entre la longue maladie et le mi temps thérapeutique je n'ai pas repris mon travail à temps complet, je vais recevoir une notification de mise en invalidité 2 prochainement par la CPAM Mon entreprise me fait savoir qu'il y a rupture de contrat, à cause de cette mise en invalidité .De ce fait, suis je en droit de demander une indemnité pour rupture de contrat . . Je vous remercie
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1 réponse pour « 
RUPTURE DE CONTRAT CAR MISE EN INVALIDITE 2
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Réponse de hitcher
Le 28/11/2011 é 20h37
[ ! ]
Bonjour, je ne sais pas dans la fonction publique mais dans le privé l'employeur n'a pas le droit de vous licencier pour cause d'invalidité en cat2. cordialement
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