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Revalorisationd'une rente invalidité

Question anonyme
Dernière réponse le 01/05/2012 à 21h57
[ ! ]
J'ai été embauché en 1987 dans une mairie donc j'étais fonctionnaire et j'ai tout de suite cotisé à un contrat de prévoyance maintien de salaire en cas d'invalidité à la mutuelle nationale territoriale. en 1992 je suis tombée malade . fin 2004 la mairie a résilié le contrat avec la MNT et a adhéré à une autre compagnie d'assurance. en 2006 ma maladie s'est agravée et j'ai été mise en longue maladie donc je touchais la moitie de mon salaire par la mairie et l'autre moitié par la MNT car ma maladie datait du contrat qui liait la mairie et la MNT. Fin 2009 j'ai été reconnu inapte au travail et mise en invalidité . J'ai reçu un courrier de la MNT qui me dit que je toucherais une rente d'invalidité jusque 60 ans mais que cette rente ne sera pas revalorisée car le contrat de prévoyance a été résilié par ma collectivité fin 2004. Est qu'ils ont le droit de ne pas revalorisé ma pension d'invalidité
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1 réponse pour « 
revalorisationd'une rente invalidité
 »
Réponse de beris84
Le 01/05/2012 à 21h57
[ ! ]
Non en principe ils n'ont pas le droit. Vous référez à l'article 7 de la loi Evin.
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ADE348661542C2747763CFB4562E54AB.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=id
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