670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Rupture conventionnelle : Droit & Indemnités

Question anonyme le 21/12/2011 à 16h09
[ ! ]
Bonjour, Dans le cas d'une procédure de rupture conventionnelle, mon employeur exige de moi un courrier dans lequel je précise que cette rupture est une demande de mon fait. Mon employeur ne souhaite pas me donner plus de détails mais c'est une condition qu'il exige en invoquant le principe de requalification. Je le soupçonne d'avoir prévu sous peu, le licenciement économique d'une ou plusieurs personnes. Et dans ce cas il craint que je ne revienne vers lui dans l'intervalle des 3 mois pour exiger les indemnités d'un licenciement économique. Suis-je obliger de rédiger le document qu'il exige ? Ou bien le formulaire suffit-il ? Sinon, dans la convention collective du commerce de gros (non alimentaire) quel est le montant de l'indemnité légale minimum en cas de rupture conventionnelle ? Merci par avance de votre réponse.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Rupture conventionnelle : Droit & Indemnités
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.776