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Rupture de contrat d'une assistante maternelle

Question anonyme
Dernière réponse le 29/12/2010 à 17h56
[ ! ]
J'emploie depuis 3 mois une assistante maternelle (agrée pour 2 enfants) pour la garde de mes 2 enfants. Ayant elle-même un bébé elle a dû demander une extension d'agrément pour la gerde de mon 2ème enfant. Je viens d'apprendre par la PMI que cette extension allait être refusé et que dés que mon assistante maternelle recevra sa lettre confirmant ce refus je ne pourrait plus lui confier ma fille. Ne souhaitant pas séparer mes 2 enfants pour des raisons pratiques (départ très tôt le matin...)j'ai donc chercher une nouvelle assistante maternelle pour mes 2 enfants.
Je voudrais connaître les demarches pour cette rupture de contrat. Dois-je donner un préavis pour mes 2 enfants, pour aucun ou juste pour l'enfant qu'elle est en droit de garder. La PMI appelle cette rupture de contrat une rupture "de fait" et me dit que je n'ai aucune démarche à faire. Si tel est le cas je souhaiterai connaître les références de cet artcle de loi afin de mejustifier auprès de mon assistante maternelle.
En vous remerciant
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2 réponses pour « 
rupture de contrat d'une assistante maternelle
 »
Réponse de nounouval
Le 15/11/2009 à 15h43
[ ! ]
Vous voulez ne pas séparer vos deux enfants, c'est très bien. Dans votre, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui informant le retrait de vos deux enfants sans en indiquer le motif. Un préavis est à effectuer : 15 jours calendaires pour une assistante maternelle ayant moins d'un an d'ancienneté avec le parent employeur.
Référence(s) :
Contrat et Syndicat
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Réponse anonyme
Le 29/12/2010 à 17h56
[ ! ]
Si contrat moins d'un an quinze jours de preavis et plus d'un an de contrat 1 mois de preavis ensuite vous pouvez etre conciliante en lui faisant une rupture de contrat en faisant en sorte qu'elle touche les assedics en mettant licenciement pour retrazit d'enfant la premiere ligne et ne pas oublier de faire le certificat de travail et solde tout compte
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