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Saisie arret sur compte bancaire dois je signer l'

Question anonyme le 21/11/2009 à 17h59
Dernière réponse le 30/07/2010 à 11h43
[ ! ]
On va avoir la visite d'un clerc de huissier je pense qu'il va vouloir faire une saisie sur compte bancaire si je ne signe pas pourront il quand meme saisir sur le compte
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1 réponse pour « 
saisie arret sur compte bancaire dois je signer l'
 »
Réponse de retraitebanque
Le 30/07/2010 é 11h43
[ ! ]
Il faut voir le document s'il s'agit d'une dette d'impôt ils peuvent prendre les avoirs du compte d'épargne et une part du revenu attention s'il s'agit d'un recouvrement bien voir il doit faire suite à un jugement éxécutoire d'un tribunal et non a un simple recouvrement de créance revendue par le créancier d'origine.
Référence(s) :
http://www.arcrachatcredits.org/lexique.php?article=189
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