670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Emploi > Salaires

Saisie sur mon compte

Question anonyme le 02/07/2008 à 00h15
Dernière réponse le 17/12/2009 à 13h14
[ ! ]
J ai fais l objet d une saisie sur mon compte,par un huissier,sans injonction du tibunal,ni jugement.puisse je reclamer le remboursement de cette saisie? et a qui dois je m adresser? saisie effectuée suite a des dettes non remboursées.merci de votre réponse.
Répondre
2 réponses pour « 
saisie sur mon compte
 »
Réponse de marco R
Le 17/12/2009 é 13h11
[ ! ]
Il faut savoir que l'huissier na pas le droit de saisir un compte banquaire sans etre passé au tribunal car seul le tribunal fixe d'une part le montant a saisir pour rembourser la creance , dans le cas ou cela a etait fait il y a vice de precedure toutes fois il faut savoir que l'huissier ne peut saisir comme cela en plus il doit faire parti de votre circoncription un exemple une personne devant s'aquitter de dette envers un creancier ou une banque si l'huissier est domicilier dans le 92 et que vous residez dans le 94 la procedure est annulé
Répondre
Réponse de marco R
Le 17/12/2009 é 13h14
[ ! ]
Saisissez le tribunal expliquez votre cas bon courage
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
saisie sur mon compte
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T18.41