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Saisie sur mon compte

Question anonyme le 02/07/2008 à 00h15
Dernière réponse le 17/12/2009 à 13h14
[ ! ]
J ai fais l objet d une saisie sur mon compte,par un huissier,sans injonction du tibunal,ni jugement.puisse je reclamer le remboursement de cette saisie? et a qui dois je m adresser? saisie effectuée suite a des dettes non remboursées.merci de votre réponse.
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2 réponses pour « 
saisie sur mon compte
 »
Réponse de marco R
Le 17/12/2009 é 13h11
[ ! ]
Il faut savoir que l'huissier na pas le droit de saisir un compte banquaire sans etre passé au tribunal car seul le tribunal fixe d'une part le montant a saisir pour rembourser la creance , dans le cas ou cela a etait fait il y a vice de precedure toutes fois il faut savoir que l'huissier ne peut saisir comme cela en plus il doit faire parti de votre circoncription un exemple une personne devant s'aquitter de dette envers un creancier ou une banque si l'huissier est domicilier dans le 92 et que vous residez dans le 94 la procedure est annulé
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Réponse de marco R
Le 17/12/2009 é 13h14
[ ! ]
Saisissez le tribunal expliquez votre cas bon courage
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