670 004
questions
1 486 087
réponses
1 459 532
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Saisie-attribution de compte bancaire

Question de IZIQUIEL le 12/03/2015 à 17h32
Dernière réponse le 12/03/2015 à 20h25
[ ! ]
Est-ce que la saisie-attribution d' un compte bancaire reste maintenu jusqu'au versement des sommes saisies? l'huissier qui en charge de mon dossier;me dit qu'il a effectué une saisie-attribution de compte de la société;qui m'a licencié;et qui a été condamné au conseil des prud'hommes et en appel;à me verser des indemnités d'un montant de 37000 euros;et que ce compte est débiteur;et ceci après un an de procédures de l'huissier.IL me dit qu'il va faire une deuxième saisie-attribution sur le même compte prochainement. ma question;est-ce que la saisie-attribution n'est valable qu'une seule fois;ou est-elle maintenue jusqu'au versement des sommes saisies?
Répondre
2 réponses pour « 
saisie-attribution de compte bancaire
 »
Réponse de twingo91
Le 12/03/2015 é 18h28
[ ! ]
Elle est valable le jour où elle a lieu. Aujourd'hui, rien sur le compte, la saisie n'est pas possible; demain, le compte se retrouve avec x... euros, la saisie n'est plus valable, il faut en refaire une. C'est tout de même bizarre qu'une société soit débitrice si elle fonctionne encore, il faut payer les salaires en fin de mois. Est-ce que l'huissier a cherché à savoir si elle n'a pas ouvert un autre compte bancaire ?
Répondre
Réponse de Tachin
Le 12/03/2015 é 20h25
[ ! ]
Le découvert autorisé d'un particulier ou d'une entreprise n'est pas saisissable ( puisque c'est considéré à juste titre comme une dette envers la banque ). L'idéal serait qu'il passe avant les virements des salaires de la boite, en espérant que le compte soit en positif.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
saisie-attribution de compte bancaire
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.31