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Dénonciation de saisie-attribution

Question anonyme le 16/02/2010 à 17h55
Dernière réponse le 20/02/2010 à 00h59
[ ! ]
Peut-on avoir saisie-attribution sur compte bancaire tout en ayant saisie des rémunérations du travail?
Répondre
1 réponse pour « 
Dénonciation de saisie-attribution
 »
Réponse de goupil
Le 20/02/2010 à 00h59
[ ! ]
Oui c'est possible, mais à la condition que cela ne dépasse pas un certain pourcentage de vos revenus. plus les revenus sont importants plus le pourcentage de saisie est élevé et inversement. Dans votre cas précisément je pense que cela n'est pas possible, car les saisies sur votre salaire doivent déjà être au taux maximum. IL faut donc le signaler à l'un des deux huissiers, voire à une assistante sociale, voire à un ou une technicienne en économie sociale et famille de votre mairie ou du conseil général de votre région pour faire respecter vos droits. D'ailleurs tous ces gens là (huissiers, assistante sociale, technicien en économie sociale et familiale ont en leur possession les % officiels de saisie possible par rapport aux revenus ; je ne men souviens plus précisément.
Référence(s) :
Ancien Directeur Régional de Banque
Ancien professeur d'économie et Gestion en BTS
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