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Saisie d'un juge de fond

Question de pierre.moudoulaud@gm le 18/12/2015 à 18h53
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Nous n'arrivons pas à obtenir les dossiers pour effectuer les contrôle des charges ce, malgré plusieurs courriers envoyés au Bailleur; l'inconvénient, nous ne savons pas, l'Association, si les sommes prélevées pour 3 exercices sont valables surtout qu'il n'y a que notre résidence qui soit "débiteur" comment prouver sans les dossiers puisqu'il se refuse à nous les fournir. la question, comment écrire au juge de fond Merci de répondre
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