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1%patronal refusé à cause de la rt 2000

Question anonyme le 21/04/2010 à 20h34
Dernière réponse le 27/07/2010 à 19h58
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Bonjour, nous avons voulu faire un dossier au 1% patronal auquel nous avons droit avec notre entreprise.malheuresement il nous est impossible de compéter notre dossier car il nous est demandé de fournir la réglementation thermique 2005 alors que nous dépendons de celle de 2000! Comment est ce possible que le gouvernement refuse de nous donner le 1 patronal pour une réglementation dont nous ne sommes meme pas responsable!c'est inadmissible mais nous ne savons plus à qui nous adresser pou y avoir droit.En sachant que notre taux d'endettement est trop élevé sans les 17600 euros du 1%! Merci de nous aider à trouver des réponses.
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1 réponse pour « 
1%patronal refusé à cause de la rt 2000
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Réponse anonyme
Le 27/07/2010 é 19h58
[ ! ]
Si vous pensez effectivement être dans votre droits insistez en allant voir le tribunal administratif .Ils ont la capacité de vous répondre .Et gratuitement . Cependant je vous engage à faire faire un courrier stipulant le refus . Bon courage
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