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Saisie sur compte des impots

Question de manue92 le 11/07/2014 à 13h12
Dernière réponse le 11/07/2014 à 13h56
[ ! ]
Bonjour je suis en ald depuis 2012, j'aimerais savoir si les impots peuvent me faire une saisie sur compte en sachant que j'ai des indemnités journalières cpam
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2 réponses pour « 
saisie sur compte des impots
 »
Réponse de Tachin
Le 11/07/2014 é 13h17
[ ! ]
Oui, les comptes bancaires sont saisissables, ils doivent seulement vous laisser l'équivalent du RSA sur les revenus perçus.
Répondre
Réponse de canounet
Le 11/07/2014 é 13h56
[ ! ]
Je confirme ces indemnités journalières qui compensent un salaire sont saisissables au même titre que le salaire
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