670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Saisie sur revenus de profession libérale

Question anonyme le 06/11/2009 à 15h52
[ ! ]
Une infirmière libérale exercant en SCP peut-elle être saisie sur les honoraires mis en commun sur le compte de la SCP sachant que, chaque mois, elle prélève une somme de ce compte pour revenu professionnel ? Précision : La condamnation de l'infirmière porte sur des faits professionnels propres qui ne concerne pas la SCP donc les 2 autres collègues.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
saisie sur revenus de profession libérale
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.726