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Saisie conservatoire

Question anonyme le 07/10/2009 à 18h46
Dernière réponse le 03/01/2010 à 15h15
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Bonjour, j aimerai savoir ce qu il m est possible de faire suite à une saisie conservatoire sur mon compte je 'ai un huissier qui me réclame une certaine sommes et ma banque à bloquer ma disponibilité aux niveau de mon compte courant est ce une saisie chaque mois ? je n ai aucune précision ;;;; que dois je faire ? la saisi est faite sur un compte en banque est ce possible de faire virer sur un autre compte mes rentrée d argent ? mon salaire est de 1300 n ont ils pas obligation de laisser un revenu pour vivre merci de votre aide y
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1 réponse pour « 
saisie conservatoire
 »
Réponse de marco R
Le 03/01/2010 é 15h15
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Bonjour vous parlez de saisie conservatoire lArticle 242 qui stipule je cite A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. En l'absence de contestation, le tiers effectue le paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant l'absence de contestation. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l'acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit. l'avez vous fait ? lpour la durée sachez que cela sera suivant le montant de votre créance quand a changer de banque cela ne servirait a rien car vous serez a nouveau idendifier ,saisie avec des frais de procédure en plus mais il faut aussi savoir que vous risquez aussi des ennuis quand a vouloir changer de compte bancaire pour retrouver je dis bien retrouver une autonimie bancaire provisoire vous risquez d'etre comdamné a un e peine pour soustraction a decision de tribunal le mieux est de vous acquitter sans plus tarder
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