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Saisie arêt sur salaire

Question anonyme le 23/11/2006 à 17h30
Dernière réponse le 21/01/2010 à 13h34
[ ! ]
J'ai eu une saisie arrêt sur tout mon salaire demandée par un huissier de justice qui a demandé à mon employeur de lui virer l'intégralité de mes prestations salariales dans le cadre d'une dette qui a été jugé en 1996..le même huissier de justice a envoyé à toutes mes banques un avis à tiers détenteur..je ne dispose plus de ressources, alors que j'ai pris des accords avec mon créancier..que faire?? L'huissier a t il le droit de faire ce qu'il a fait..quelles sont mes voies de recours??
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2 réponses pour « 
Saisie arêt sur salaire
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Réponse anonyme
Le 17/11/2009 é 17h16
[ ! ]
L'huissier doit vous laisser 120$ par semaine (ou 180 si vous avez des enfants), plus 3/10 de ce qui reste de votre salaire.
Référence(s) :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_25/C25.HTM

art 553.
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Réponse anonyme
Le 21/01/2010 é 13h34
[ ! ]
Si j'ai bien compris un huissier a tous les droits .....si on ne refuse pas depayer en plusieur fois a t il le droit d'exiger plus ?? et pourquoi refuse t il de prendre le chèque de la totalitée de la somme du (qui est au nom du creancier) peut il avoir un regard sur mon compte en banque et le divulguer a mon creancier sous pretexte qu'ils se connaissent?? donc si j'ai bien compris nous vivont dans un pays de non droits nous n'avons plus le droit d'avoir une vie meme privée........
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