670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Saisis sur salaire

Question anonyme le 16/06/2009 à 11h46
Dernière réponse le 12/10/2009 à 20h28
[ ! ]
Je suis commercial avec un salaire de 2100 euros j'ai 2 enfant a charges.Mon salaire se compose d'un fixe de 800 eurs hors taxe et d'une commission sur vente. 1er Peut -on saisir sur les commissions?(sachant qu'il y a des mois ou je ne vend pas) 2eme Quelle montant maxi peut-on me saisir.Merci pour vos réponses
Répondre
1 réponse pour « 
saisis sur salaire
 »
Réponse de canounet
Le 12/10/2009 é 20h28
[ ! ]
Les sommes saisissables sont toutes celles qui ont le caractère de salaire, même les allocation de chômage, les indemnités de maladie et de maternité,es pensions de retraite et rentes et les indemnités de licenciement et les sommes versées au titre de la participationmême sont même saisissables en totalité
Référence(s) :
http://costkiller.net/salaires/saisie-sur-salaire.htm
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
saisis sur salaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.784