Secret professionel dans l'office notarial

Si le notaire est au courant, il a l'obligation de tenir votre dossier hors de portée de votre sœur, justement pour éviter tout conflit vous, ou plutôt votre père, peut toujours lui demander d'y veiller

Merci pour votre réponse , mais je reste sceptique, même si le notaire à "l'obligation de mettre le dossier hors de portée de ma soeur" quelle garantie puis-je avoir qu'il le fasse?

Si vous n'avez pas confiance, changez de notaire

J'ai du mal m'exprimer ce notaire n'est pas le mien, je ne peux par conséquent ni en changer, ni obliger mon père à le faire !

Oui, j'avais bien compris, je voulais dire, dites à votre papa de changer mais en fait cela ne vous regarde pas

Cela me regarde dans la mesure où je soupçonne un abus de faiblesse de la part de ma soeur , car cette dernière lui loue depuis 10 ans avec un bail oral, une maison bien en dessous du tarif de l'immobilier.mais cela aussi ne me regarde sans doute pas , mais pour ma part je trouve que cela manque de "transparence" de la part d'un clerc de notaire;

Je ne sais pas qui, de votre papa ou de votre sœur est propriétaire ou a l'usufruit de la maison (car le verbe louer marche dans les 2 sens) mais qui que ce soit, dans ce cas, on a tout à fait en droit de mettre en location à qui on veut et au prix qu'on veut et transparence il y a bien puisque vous êtes au courant de toutes manières, le notaire n'a rien à voir là-dedans, ce n'est pas un agent immobilier le bail étant oral, il n'est pas dans les actes confiés au notaire si vous voulez des renseignements sur les actes déposés, demandez-le donc carrément à votre papa

Mon père est propriétaire du logement , et non on ne peut pas louer à son enfant à n'importe quel prix ci-joint le texte suivant Rien n’empêche de louer à ses ascendants ou descendants, mais tout n’est pas permis en la matière ! S’il est tentant de fixer un loyer modéré, voire dérisoire, à ses enfants, le ministère des Finances ne l’entend pas de cette oreille. Dans une réponse ministérielle du 17 janvier 2012, il a été rappelé à ce propos qu’une location devait correspondre à un loyer normal, sous peine de sanctions peu réjouissantes de la part de l’administration. Plus précisément, le fisc peut rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer « du montant de la libéralité ainsi consentie par les parents à l’enfant ». Vous l’aurez donc compris : percevoir un loyer trop bas de la part de sa progéniture, c’est s’exposer au risque de payer une somme supplémentaire ! Alors, même si cela vous fait mal au cœur, veillez tout de même à fixer un loyer honnête.

Je ai dit qu'on pouvait fixer le prix qu'on voulait mais pas qu'on ne risquait rien avec un loyer très bas pour un de ses enfants vous pouvez toujours dénoncer cela au fisc ou encore accumuler des preuves pour une compensation lors d'une future succession mais cela n'a rien à voir avec votre question de conflit d'intérêts, le notaire de votre papa n'est pas impliqué là-dedans