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Question d'héritage complexe

Question de chrystelle
Dernière réponse le 27/06/2010 à 19h46
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Bonjour
Mon père est décédé il y a maintenant plus de 10 ans moi et ma soeur n'avons jamais rien demandé a personne du fait qu'il s'était remarié et avait eu d'autres enfants. Le problème c'est que depuis son décès la succession n'a jamais été faite, notre père était propriétaire de la maison il y aurait du y avoir normalement des papiers au notaire de fait. Ces quelques mois un notaire a pris contact a avec nous pour savoir ce que nous pensons de l'attribution de la maison (ce courrier a été normalement envoyé a ma soeur l'épouse de mon père ainsi que ses autres enfants. Nous voulons réclamer notre part d'héritage de suite moi et ma soeur comment devont nous procèder? et que se passera t-il au niveau frais de succession est ce que ce sera a moi et a ma soeur de payer ceux ci?? Merci de votre aide
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1 réponse pour « 
question d'héritage complexe
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Réponse anonyme
Le 27/06/2010 à 19h46
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Depuis l'année 2000, le code civil a été profondément modifié ( en 2001 et en 2006 ) dont les droits du conjoint survivant ( votre père )Heureusement, si vous n'êtes pas aujourd'hui en instance judiciaire, le partage doit ce faire en application du dernier code.

Votre phrase parlant de l'attribution est difficilement compréhensible et il faudrait la reformuler. Elle m'évoque cependant plusieures questions
- un notaire ne peut pas intervenir sur une succession si il n'a pas été saisi par un héritier; A quel titre intervient ce notaire qui vous écrit ? N'est ce pas un notaire qui intervient non pour un partage , mais de la part d'un acheteur ? de la part de votre belle mère considérée comme acheteuse ?
- quel notaire a été saisi pour la succession de votre mère? qui a fait la déclaration de succession aux impôts dans l'année du décès de votre mère ( délai d'1 an fixé par le code des impôts )


Dans votre cas , il y a deux partages à faire
- celui de votre mère entre vous et votre soeur : la moitié de biens de la communauté de mariage + les biens propres de votre mère ( les biens qu'elle a hérité ) , l'éventuel usufruit étant aujourd'hui terminé. Déduire éventuellement les dons qu'elle aurait fait par testament. Voir avec services fiscaux si il y a manquement dans le paiement des droits de succession
- celui de votre père: l'autre moitié des immeubles issus de la communauté ayant existé entre vos parents à partager entre vous et votre soeur et votre belle mère (1) + la moitié de la communauté ayant existé entre votre père et votre belle mère à partager entre vous, votre soeur et vos demi-frères et votre belle-mère(1) + les biens propres de votre père à partager entre vous, votre soeur et vos demi-frères et votre belle-mère

Saisisez rapidement un notaire pour le partage de votre mère. Et pourquoi pas celui de votre père ?

(1) depuis 2001, le conjoint est considéré comme un héritier qui a des droits particuliers ( 1/4 en pleine propriété ou usufruit ... )
Référence(s) :
lectures diverses
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