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Confidentialité des actes

Question anonyme le 26/02/2009 à 18h24
Dernière réponse le 29/01/2010 à 10h55
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Un acte notarial de vente d'un bien immobilier est-il confidentiel et strictement consultable par le client et le notaire. Un héritier peut-il en demander une copie ? Merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
confidentialité des actes
 »
Réponse de TI1000
Le 29/01/2010 é 10h55
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Il n'est pas confidentiel au sens strict , car le notaire pour la constitution de son dossier, va étre obligé de saisir divers organismes officiels, pour la constitution de ce dossier Alors lorsque dix organismes peuvent étre saisi, il n'y a pas de confidentalité............................................................ Quant à l'héritier, peut il en demander une copie, à qui ? au notaire, cela m'étonnerait que cet officier diffuse ses dossiers à n'importe qui ! car un héritier n'est pas l'acheteur!
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