Un acte notarial de vente d'un bien immobilier est-il confidentiel et strictement consultable par le client et le notaire.
Un héritier peut-il en demander une copie ?
Merci de votre réponse
Il n'est pas confidentiel au sens strict , car le notaire pour
la constitution de son dossier, va étre obligé de saisir
divers organismes officiels, pour la constitution de ce dossier
Alors lorsque dix organismes peuvent étre saisi, il n'y a pas
de confidentalité............................................................
Quant à l'héritier, peut il en demander une copie, à qui ?
au notaire, cela m'étonnerait que cet officier diffuse ses
dossiers à n'importe qui ! car un héritier n'est pas l'acheteur!