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Signature manuscrite?

Question anonyme le 30/05/2009 à 07h23
Dernière réponse le 25/08/2012 à 14h27
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Bonjour. Je travaille au contentieux d'une CAF. Je viens d'effectuer un paiement direct, pour non-versement d'une pension alimentaire, sur les salaires d'un fonctionnaire. Le service qui l'emploi me demande de lui faire parvenir la notification signée manuscritement alors qu'elle fait déjà figurer en toutes lettres mon nom. Je pensais que mon identité suffisait à la validité du document. Le Trésor souhaite un paraphe manuscrit en plus. Sur quelle base législative se base cette demande ? Ma notification est-elle valable ? Merci.
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3 réponses pour « 
Signature manuscrite?
 »
Réponse de ROGER72
Le 18/10/2009 é 23h32
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Bonjour, Une lettre manuscrite , non signée , équivaut " à rien du tout" , elle peut être considérée comme une lettre anonyme. = pas de valeur en soi. Mais l'écriture portée sur la lettre n'est qu'un début de preuve. Une personne écrivant une Attestation qui refuse de la signer peut être considérée comme : - refusant de la signer parce qu'elle n'est pas d'accord sur les termes de l'Attestation , il peut exister une légitimité ou de bonnes raisons à ne pas vouloir la signer, ou alors, - elle veut pour d'autres raisons personnelles ou cachées , ne pas vouloir la signer , et alors elle pourra être considérée comme étant de " mauvaise foi" et pas " tranquille en sa conscience" = mauvais présages... S'il n'y a aucun problème à signer un acte , il vaut mieux le signer...et en assumer les conséquences en toute tranquillité et honnêteté. Il ne devrait pas y avoir de pb par la suite...
Référence(s) :
Mon " expérience Professionnelle"...+ voir le Code Civil non cité ici pour ne pas " compliquer les écrits.
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Réponse anonyme
Le 03/05/2012 é 11h28
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Je sais qu'une signature dans une lettre de motivation a son importance mais se que j'ai pas compris c comment signer une lettre envoyer par email ? est ce qu'il suffie qe j'écrit mpn nom ??!
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Réponse de frenchync98
Le 25/08/2012 é 14h27
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Il suffit d'imprimer... puis signer... et scanner avant de l'envoyer par email.
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