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Somme sous sequestre et TVA

Question anonyme le 02/08/2010 à 11h31
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Bonjour, Nous avons un client qui a une SCI. Il a vendu un bien dont le prix de vente a été recu entre les mains du notaire.et mis de façon provisoire sous sequestre fin décembre. Le montant de la vente a finalement été versé à la SCI en janvier. dans le cadre d'un controle fiscal, l'administration dit que la tva était exigible dès la reception de l'argent par le notaire quand bien meme c'était sous sequestre. Notre position a été de dire que l'argent n'étant pas dispo en décembre mais seulement en janvier lors du versement effectif à la SCI la tva devait etre acquittée en janvier... Dès lors, les avis divergent et je souhaitais avoir justement un troisieme avis pour voir qui est dans le vrai. merci de votre réponse
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