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Mise sous séquestre

Question anonyme le 14/01/2015 à 00h04
Dernière réponse le 14/01/2015 à 00h21
[ ! ]
Mise sous séquestre de la vente d'un bien commercial : La mise sous séquestre engendre-elle des frais d'avocat où de notaire ? La mise sous séquestre a-t-elle une durée limitée par la loi ? si non quels sont les pratiques ? Peut-on percevoir des intérêts ? où le notaire et avocat sont- ils obligés de mettre cette somme d'argent sur un compte non rémunéré ? D'avance merci pour vos réponses. MDR
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1 réponse pour « 
Mise sous séquestre
 »
Réponse de Tachin
Le 14/01/2015 é 00h21
[ ! ]
De mémoire, au delà de 3 mois, le notaire confie les fonds à la Caisse de Dépot et de Consignation et vous doit des intérêts. Vu les taux actuellement, ca devrait pas être élevé.
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