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Somme sous sequestre chez notaire

Question anonyme le 29/09/2008 à 19h20
Dernière réponse le 21/08/2011 à 20h04
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Bonjour En janvier 2006 une somme de 35880 euros a été déposé sous sequestre pour 36 mois chez le notaire. Le placement de cette somme sur un compte XXXXX epargne, je pense garanti . Ma question : Ai-je un risque avec la crise actuelle ou le notaire est t il couvert par une assurance quelconque D'avance merci pour votre réponse
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1 réponse pour « 
somme sous sequestre chez notaire
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Réponse anonyme
Le 21/08/2011 é 20h04
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Il n'existe pas de "placement chez le notaire" et encore moins de "compte épargne garanti" : Un notaire n'est pas un banquier. Il n'est pas concerné par les fluctuations boursières ou monétaires. Les notaires sont habilités, sous certaines conditions, à prêter leur concours afin de mettre en relation un prêteur et un emprunteur de somme d'argent. La garantie est nécessairement, au moins, une inscripion d'hypothèque (sur un bien immeuble). Si pour une raison quelconque, l'emprunteur n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations, le bien immeuble donné en garantie est susceptible d'être vendu à la barre du Tribunal et le prêteur peut espérer alors se payer du montant de sa créance par prélèvement sur le montant disponible du prix d'adjudication.
Référence(s) :
Code Civil
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