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Récupérer une somme sous séquestre

Question de corentin2106 le 05/03/2010 à 14h56
Dernière réponse le 24/10/2015 à 21h11
[ ! ]
Le jour de l'achat de notre maison, en présence du vendeur, le notaire a mis sous séquestre la somme de 900€ , somme qu'il a déduite de l'argent revenant au vendeur de la maison car des travaux d'aménagements n'avaient pas été réalisés par celui ci jusqu'au moment de la vente, le propriétaire n'ayant pas eu le temps de s'en occuper. le vendeur a donc été d'accord sur le principe et sur la somme séquestrée par le notaire. aujourd'hui, nous voulons faire réaliser ces travaux d'aménagement par un artisan. pour récupérer cette somme , le notaire a-t-il besoin d'un devis de ces travaux ou de la facture une fois les travaux effectués ?
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5 réponses pour « 
récupérer une somme sous séquestre
 »
Réponse anonyme
Le 21/08/2011 à 21h31
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Il convient de vous référer aux conventions arrêtées entre vous pour cette question de travaux. La clause de séquestre a été libellée spécifiquement et son contenu doit vous permettre d'obtenir la réponse souhaitée
Référence(s) :
Contrat de vente régularisé entre le vendeur et l'acquéreur. Clause "travaux" et clause "séquestre"
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Réponse de velours07
Le 15/02/2015 à 17h09
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Si vous avez fait les travaux et si ceux ci sont correctement réalisés la production de la facture devrait suffire à lever le séquestre
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Réponse de twingo91
Le 15/02/2015 à 17h18
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Il faut relire votre compromis, tout doit être noté. Si vous vous êtes mis d'accord avec le vendeur pour une somme de 900€ correspondant à une somme pour des travaux non réalisés par le vendeur à la date de la vente, cette somme vous revient de droit, travaux effectués ou non. Même si vous ne les faites pas, le notaire aurait dû vous donner cet argent le jour où vous avez signé.
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Réponse anonyme
Le 24/10/2015 à 11h53
[ ! ]
Je sais que l argent séquestre a servi a des travaux de ravalement pour un app que nous avons vendu en accord avec l acheteur et nous et a été mentionné sur l acte. Les travaux ont été effectués et la société qui a effectue ces travaux à été payée. Une somme devait nous revenir sur la somme séquestrée . Mais nous n avons pas reçu la totalité de cette somme restante. Est ce que le Notaire prends aussi des commissions dessus? Et quel en est le pourcentage en sachant aussi que le Notaire a retenu 200€ à la Sté sur son devis. MERCI de m éclairer à ce sujet
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Réponse anonyme
Le 24/10/2015 à 21h11
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Rappel : Reportez-vous aux clauses "travaux" et "séquestre" du contrat de vente. Vous y trouverez les réponses à vos questions.
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