Cheque de vente d'un fond mis sous sequestre

Bonjour, oui, sur un compte soit du notaire ou de l'avocat suivant quel professionnel a été pris. Pour la durée ca depend entre 2 et 6 mois. et cela permet de regler les dernier creancier. Cdt

Aprés une vente de fond de commerce,la totalité du prix de la dite vente est sous sequestre soit chez le notaire,ou compte banquaire et ce pour une durée minimale de trois mois et quinze jours,maximale cinq mois et quinze jours.

J'ai vendu mon affaire fin avril 2010 et depuis le chèque est sous sequestre et depuis pas de nouvelles. Les 5 mois et 15 jours sont dépassés mais je n'ai toujours pas eu mon chèque. Il parait que c'est seulement après ces 5 mois que les créanciers sont payés.

Vous avez la possibilité de déposer le séquestre d'un commerce ou d'une habitation, dans votre banque à votre nom, la loi vous l'autorise ( c'est le notaire qui lui seul peu prélever), cela vous permet de récupérer les intérêts ( ridicules) mais surtout de suivre les éventuels règlements émis par le notaire.

J'ai vendu mon commerce le 15 sept 2010, je viens de recuperer la somme restante chez mon notaire soit 5 mois pile apres la vente. par contre quelqu'un peut-il me dire si on percoit des interets sur le placement (placement fait par mon notaire), cela représente une petite somme meme a 1,5 % !!! le notaire prend-il ine commission ?

Bonjour, Nous avons vendu notre commerce en Juin 2006, la somme a été mise sous séquestre par un "administrateur de société" que nous connaissions bien. Cette somme ne nous a jamais été restituée (40 000 euros H.T.). Mon notaire à écrit au détenteur en recommandé pour lui demander ce qu'était devenue cette somme et celui-ci n'a jamais répondu. Il ne répondait pas aux E.Mails, injoignable... Nous ne savons plus quoi faire pour au moins savoir ce qu'il a fait de cet argent. La société est actuellement en sommeil, nous avons regardé à la Chambre de Commerce et n'avons aucune réclamation d'impayés. Nous devions des impôts, environ 4000 euros. Pendant quelques mois le centre des impôts nous relançaient pour le paiement jusqu'à ce que je les envoient vers le séquestre. Donc, vu que les impôts ne nous réclament plus rien depuis plus de 4 ans on peut supposer qu'il a dû se trouver dans l'obligation de les règler. Sinon pas de nouvelles. Comment pouvons nous faire pour récupérer ce qu'il reste...Quelles démarches ? J'avoue que nous sommes perdus!

Bonjour je vend mon fond de commerce chez un avocat a quel ordre le cheque de banque doit-il etre? merci

Slt, Le chèque doit être rédigé à l'ordre de votre banque et non à votre nom, pour payer vos créanciers et vous toucherais le reste après 5 mois et demi. Cdt