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Spécialité :  

Juridique

Remboursement séquestre sous déduction de débours

Question anonyme le 09/04/2009 à 07h10
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Bonjour, Je devais acheter un bien immobilier et avait versé 2000 € de séquestre au notaire. La vente a été annulée conjointement avec le vendeur. Le notaire me rembourse le séquestre, déduction faite des débours effectués pour des demandes de pièce (urbanisme et état hypothécaire, soit un peu plus de 270 €). Est-ce normal ? Merci de votre réponse.
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