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Spécialité :  

Fiscalité, impôts, côtisations

Peut on apliquer ATD en ayant une somme sequestré

Question anonyme le 29/12/2008 à 19h18
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J'ai vendu mon affaire le fond a été séquestré chez le notaire, je devais de la TVA,j'ai avertis les impots que la somme été séquéstré chez le notaire mais malgré sa ils ont fait un ATD avais t'il le droit? quelque temps apres il mon remboursé l'ATD (erreur de leurs part) mais mon collé des pénalité sur la TVA que je devais. je rapelle que la somme été sequestré chez le notairedepuis le debut,et qu'il le s'avais. il y a t'il un recour a tout sa?
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