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Stationnement sur zone de livraison

Question anonyme le 27/09/2011 à 14h02
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Je voulais savoir si l agent qui écrit le numéro du texte de loi sur la contravention peu l abréger (exemple au lieu de noter R417-10 III 4eme .Est ce qu'il peut le rédiger ainsi: R4A.10. III 4eme )
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