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Pv mal rempli ou pas ?

Question de sam247 le 26/04/2010 à 16h22
Dernière réponse le 09/08/2012 à 16h47
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Bonjour, j'ai eu une contravention pour stationnement sur emplacement réservé aux transports de fonds et l'agent s'est trompé en mettant dans le dpt 013 au lieu de 075 sur la carte de paiement mais l'avis de contravention est bien rempli. qu'en pensez vous? Merci de tenir compte de ma question.
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6 réponses pour « 
pv mal rempli ou pas ?
 »
Réponse anonyme
Le 28/05/2011 à 20h50
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Pas de rature, de surcharge, d'oubli ou d'erreur sur un procès-verbal de contravention. Dans le cas contraire, vous le contestez et il sera annulé, s'il ne l'a pas déjà été fait par le service chargé de la vérification des contraventions établies.
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Réponse anonyme
Le 03/11/2011 à 12h46
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Vous parlez d'un service chargé de la vérification des contraventions établies, pouvez vous m'indiquer les coordonnées de ce service ? merci
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Réponse anonyme
Le 12/03/2012 à 12h58
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J'ai un pv de stationnement avec comme date: 16/03/2013. Le PV est il valable, S.V.P.? Merci.
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Réponse anonyme
Le 13/07/2012 à 11h02
[ ! ]
Bonjour il ya quelque temps j ais était verbaliser pour avoir mal pris le rond-point mais le flic a remplit l ancienne immat sur la carte grise est pas l immat provisoire qui est sur la carte grise provisoire ( véhicule acheter en Allemagne ) donc PV mal rempli pour moi j ais contesté le PV mais j ai eu comme réponse ( Mr je ne vois pas d erreur sur le PV ) et en plus j ais été condamné par le tribunal de police sans que je sois informé ou que je sois convoqué a l audience .. comment réclamé svp merci par avance
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Réponse anonyme
Le 09/08/2012 à 16h42
[ ! ]
G pris un pv tel au volant remplit avec le nouveau PAD mais l agent a mis un nom que je connais mais c'est bien ma plaque d'immatriculation et mon adresse merci de me renseigné...
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Réponse anonyme
Le 09/08/2012 à 16h47
[ ! ]
Pardon le nom de la personne je ne le connais PAS.. j'ai envoyé un recommande de reclamation ils m ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire.
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