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PV de stationnement - "Nature de la contravention" vide

Question anonyme le 18/10/2010 à 00h50
Dernière réponse le 18/10/2010 à 09h36
[ ! ]
J'ai eu un PV de stationnement pour "emplacement réservé à livraison", mais il n'y a rien de coché dans l'encart "nature de la contravention". Pouvez-vous me dire si cela constitue un vice de forme, qui me permettrait de demander le classement sans suite ? Merci d'avance
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1 réponse pour « 
PV de stationnement - "Nature de la contravention" vide
 »
Réponse de canounet
Le 18/10/2010 é 09h36
[ ! ]
Pour qu'une contravention soit valable il faut qu'il y ait tous ces renseignements : date, heure, adresse complete (avec n° de rue), ville est arrondisement pour paris, n° de l'agent, la marque et le modele de la voiture le motif : il doit etre, soit coché, soit écrit ; le n° du cas doit être porté en bas à droite siun de ces éléments manque, le pv peu être contesté
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