670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Statut d'ayant droit pour épouse

Question anonyme le 31/12/2008 à 12h45
[ ! ]
Je suis mariée et j'ai des revenus de locations meublées(non professionnelles) et des revenus de placements . Je ne travaille pas et ne suis pas inscrite au chomage. Notre foyer fiscal paye énormément d'impot et nous n'avons pas d'enfant. Dans ces conditions je souhaite bénéficier du statut d'ayant droit pour être affiliée à la sécurité sociale de mon époux. Dans le formulaire CERFA de la sécurité sociale n°1054801 attestation d'ayant droit il es noté que l'assuré déclare son épouse "à ma charge totale, effective et permanente" Cette notion n'est pas clair. Dans mon cas j'ai des ressources qui ne proviennent pas du travail et qui ne donnent pas lieu à une affiliation obligatoire. Puis je demander le statut d'ayant droit sans m'exposer à des sanctions pour fausses déclaration?? MERCI
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
statut d'ayant droit pour épouse
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.778