Haritage/succession:le partage des biens herites

Question anonyme le 11/09/2011 à 22h20
Dernière réponse le 11/09/2011 à 22h24

[ ! ]

Nous,4 freres et 6 soeurs vendons un appartement pour partager l eritage,l acheteur et nous avons tous regle chez le notaire mais au moment de nos signatures pour prendre les biens,une de mes soeur celle qui habite l appartement a refuse sans vouloir se negocier,comment faire.

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1 réponse pour «

haritage/succession:le partage des biens herites

Réponse de canounet
Le 11/09/2011 é 22h24

[ ! ]

"nul n'est tenu de rester ne indivision" dit la loi votre soeur est obligée soit de racheter vos part, soit d'accepter la vente le notaire doit vous indisquer la marche à suivre

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