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Droits à payer sur donation après décès au Maroc ?

Question anonyme le 26/08/2008 à 18h45
Dernière réponse le 03/08/2011 à 16h17
[ ! ]
Au décès de notre père survenu le 20/07/07 marié sous le régime de la séparation de biens et vivant au Maroc, a laissé à son décès à notre mère en donation, par acte not. de 1976,la totalité de ses biens.Nous avons laissés à notre mère notre part réservataire. Que doit-elle payer comme droits ? Au Maroc il n'y a pas de droit de succession. Merci de votre réponse.
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2 réponses pour « 
droits à payer sur donation après décès au Maroc ?
 »
Réponse de bouch
Le 13/03/2010 é 17h01
[ ! ]
Bonjour pour les donations il faut payer une somme forfaitaire minime il y 'a le droit des successions applicable au citoyens marocain de confession islamique, le droit hébraique applicables aux israélites marocains et le droit personnel pour les étrangers Me bouchaib NADIF mobile france 0625465205 maroc 00212661945954
Référence(s) :
droit fiscale marocain
droit foncier marocain
droit successoral marocain
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Réponse anonyme
Le 03/08/2011 é 16h17
[ ! ]
Je suis (Marocaine et Française) bi-nationale, mon mari Français fonctionnaire détaché au maroc , vient de déceder, on s'était marié sous e régime de séparation des biens en France à la mairie, on a un enfant. je ne sais pas comment commencer les démarches de succession sachant que les biens immobiliers sont au Maroc et les comptes bancaires et épargne en France. Merci de votre aide.
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