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Suis je divorce si la transcription n es pas faite.

Question anonyme le 20/02/2011 à 12h40
Dernière réponse le 20/02/2011 à 13h26
[ ! ]
Le divorce es prononcée le 22/12/10.la transcription pas faite.il décèdes le 26/01/2011.suis je veuve ou divorcé.
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1 réponse pour « 
suis je divorce si la transcription n es pas faite.
 »
Réponse de blackbird
Le 20/02/2011 é 13h26
[ ! ]
Normalement vous êtes divorcé, car la transcription et juste une procédure administrative.
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