Divorce nante

Les délais semblent s'allonger considérablement pour les transcriptions à Nantes, que ce soit concernant les mariages, les actes de naissances d'enfants nés à l'étranger ou de naturalisés français, les divorces des familles franco-étrangères mariées en France ou à l'étranger ... C'est à se demander s'ils n'en sont pas désormais à appliquer des quotas informels concernant cette fois non plus les titres de séjour de conjoints de français mais les mariages franco-étrangers. Crise économique et statut des étrangers en France allant s'aggravant, il s'agit peut être également pour Paris de placer sous contrôle les divorces d'une part des familles étrangères en vue d'un remariage d'un ou des ex-conjoints avec des Français pour sécuriser leur séjour et l'accès à la nationalité pour leurs enfants et/ou, d'autre part, le cas des familles franco-étrangère dont l'objectif du conjoint ex-étranger, une fois ayant acquis la nationalité française, pourrait être de divorcer puis de se remarier avec un étranger. Il ne semble pas y avoir de délais légaux impératifs pour les transcriptions de divorce. Normalement, l'officier d'état-civil doit transcrire "sans délai" un mariage à l'étranger dès lors qu'il dispose de toutes les pièces nécessaire. Il est probable que cette notion de "sans délai" fonctionne également en cas de non-inscription de la mention de divorce. C'est normalement l'avocat qui s'est occupé de votre divorce qui doit demander cette transcription. Il semble que certains avocats attendent d'avoir été réglé de la totalité de leurs honoraires avant d'effectuer cette formalité. Un certificat de non appel peut être demandé un mois après la décision. En cas d'inertie de la part des services de Nantes, il y aurait deux possibiltié : - demander au procureur de la République (de Nantes) de faire injonction de transcription. - ou bien, saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour exiger une transcription qui ne vient pas (avocat nécessaire, possibilité de saisir en référé (en urgence) en motivant l'urgence (par exemple pour remariage ?). Dans le cas des transcriptions de mariage à l'étranger, le Procureur, s'il est saisi, dispose de 6 mois pour s'opposer à cette transcription de mariage à l'étranger. Je ne connais pas la situation pour les divorces en cas de suspicion de fraude par le Procureur. Lorsque vous avez constitué le dossier complet qui a été envoyé à Nantes par votre avocat, celui-ci avait-il envoyé les documents par lettre recommandée avec accusé de réception ? L'accusé de réception constitue la preuve que le dossier complet a bien été réceptionné à Nantes à telle date. Si vous n'avez pas cette preuve, demandez alors à votre avocat, par précaution, de renvoyer à nouveau les documents cette fois par lettre recommandée (incluant le certificat de non appel qui peut être demandé au greffe du tribunal une fois écoulé un délai d'un mois après que le jugement de divorce ait été signifié aux parties, article 505 nouveau code de procédure civile). Dès réception de cet accusé de réception, vous pouvez tenter de téléphoner vous-même à nouveau aux services de Nantes afin de demander des nouvelles de votre dossier, déclarer que vous avez désormais besoin de cette mention de façon urgente car vous êtes en instance de remariage et leur demander de bien vouloir faire le nécessaire dans un délai de 15 jours. Pour étayer votre demande auprès de Nantes, essayez préalablement d'obtenir de la Mairie du prochain mariage une attestation à l'attention de Nantes, déclarant qu'elle est bloquée dans l'enregistrement du dossier de mariage suite au retard de l'apposition de la mention du divorce sur vos documents. Cela pourrait également vous servir si vous devez aller en justice. Si rien ne vient dans ces 15 jours, vous pourrez alors saisir le TGI de Nantes par l'intermédiaire de votre avocat.