Supplément familial de traitement - Page 2

Bonjour, C'est la loi de la prescription quadriennale. Le supplément familial de traitement est un élément de traitement et non une prestation familiale, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31/12/1968 qui institue une prescription quadriennale pour toute créance de l'Etat. En espérant que ce renseignement vous soit utile.

Bonsoir, mon mari (fonction publique territoriale) a 2 enfants d'une première union dont la mère à la garde. J'ai 1 fille d'une première union dont j'ai la garde. Nous vivons ensemble depuis 2007 et nous sommes mariés en 2009. Nous avons eu un enfant en 2011. Jusque la, je percevais 2,29 de sft pour ma fille, et l'ex-femme de mon mari percevait le sft pour leurs 2 fils. Le 4 septembre 2012, le juge des affaires familiales a ordonne que le fils aîné de mon mari vienne vivre chez nous. Je pensais que nous aurions droit naturellement à un sft pour 3 enfants, mais en me renseignant, j'ai l'impression que nous avons droit à 3/4 du sft pour 4 enfants. Ai-je bien compris ? Si oui, avions-nous droit avant la naissance de notre bébé à 1/3 du sft pour 3 enfants, et depuis la naissance à 2/4 du sft de 4 enfants ? Enfin, dernière question : son fils aîné qui vient vivre chez nous a 15 ans et commence un apprentissage. Cela ouvre t'il droit à un sft et dans quelles proportions ? Merci.

Bonjour, J'ai moi aussi une question, je suis militaire et mon épouse infirmière en secteur public. A la naissance de notre premier enfant, nous avons fait le necessaire pour que mon épouse percoive le SFS. En 2008 nous nous sommes mariés et avons eu des jumeaux en 2009. Date à laquelle mon epouse a pris un conge parental de 3 ans. puis une disponibilité pour suivi de conjoint de 2 mois. Elle vient de reprendre le travail en secteur public dans un autre etablissement hospitalier public et ils lui demandent un justificatif sur le fait que je ne percoive pas le SFS. Ma question est la suivante, pendant son congé parental j'aurai du beneficier du SFS versé par mon organisme payeur? Si oui, avons nous droit au rappel de versement pour la durée du congé parental? Quels sont les documents et demandes à fournir? Peut on me refuser ce rappel? Par avance merci

Bonjour, je travaille au sein d'un CHU et je viens de m'apercevoir que je ne touchais pas de supplément familial pour mon deuxième enfant...ce dernier vient d'avoir 3 ans en novembre 2012. Après contact à la DRH ceux ci m affirment qu'il n y a pas de rétroactivité et que j'ai dû oublier de fournir certificat de naissance ( pourquoi les autres l ont reçu et pas eux???). je voulais savoir si effectivement au milieu hospitalier il n y a pas de rétroactivité ou bien existe t il une loi qui stipule l obligation de versement de mon du. Merci pour votre réponse

Bonjour, je suis un peu dans la même situation que les autres internautes. Je suis agent contractuel à l'éducation nationale, je viens d'apprendre que j'ai droit au sft. Mon premier enfant est né en janvier 2009 et mon second en mai 2012. Je voudrais savoir si je peux faire valoir mes droits pour le paiement rétroactif du sft et pour quelle période? (en clair, est ce que je peux demander le reversement du sft pour l'année 2009? si oui, je voudrais bien avoir un article ou un texte de loi à invoquer si problème y a? Merci par avance Mackeymo

Bonjour Ma femme rencontre un problème avec son administration (fonction publique hospitalière). Les faits : Depuis la naissance de nos filles elle touchait le SFT sans problème. L'année dernière (à partir de septembre 2012) ma femme a suivi une formation d'auxiliaire de puériculture. Elle n'était donc pas physiquement sur son lieu de travail, ses bulletins de salaire lui était envoyé par courrier. De ce fait la direction a omis de lui transmettre le document pour préciser (celui ou on précise que je ne touchais pas de supplément familial par mon employeur et le nombre d'enfants à charge). Bref n'ayant pas eu le document et étant à 200% dans sa formation elle/nous n'avons pas fait attention à ce fameux SFT sur les bulletins de fin d'année 2012 et sur l'année 2013. La semaine dernière ayant repris une activité normale, elle reçoit ce fameux document à remplir, et se souvient de ne pas l'avoir rempli pour l'année précédente. Elle regarde ses bulletins de salaires antérieurs et effectivement le SFT avait disparu. Donc elle contacte les RH et on lui répond que c'est trop tard et qu'il n'y aurait pas de rétroaction sur ce SFT. Pourriez vous me dire si il existe bien une rétroaction sur le SFT, et qu'elle texte de loi je peux citer dans mon prochain courrier que je compte faire à l'administration. J'ai lu un peu partout qu'il pouvait y avoir une rétroaction sur 4 ans (je n'en demande pas temps non plus !!). Merci pour votre aide Yannick

Bonjour , nous avons fait la demande pour le sft , le dossier a été envoyé complet le 26 octobre 2013 , pourriez vous me dire au bout de combien de temps nous aurons des nouvelles et combien de temps apres nous le toucherons ? Merci d avance

Bonjour, cela fait 18 mois que mon deuxième enfant est né , et je ne touche pas le SFT . Après un courrier au bureau de la paie pour le réclamer et demander une rétroaction depuis la naissance de mon deuxième enfant . Réponse de leur part : aucune rétroaction possible car je n'aurais pas fournis les documents en temps et en heures, SFT sera versé a partir du 1er décembre 2013 !!! est ce légal ? suis je en droit de réclamer cette somme non perçue ? ( ~ 1600e ) sur quel texte m'appuyer et quel sont les moyens plus importants a déployer pour récupérer les mois de ce SFT non versés ? merci

Bonjour, ma situation est un peu complexe mais je vais essayé d’être claire; voila je suis fonctionnaire territorial depuis 1991 j'ai eu 2 enfants né en 93 et 98 avec ma première femme j'ai divorcé en 2006 et le SFT était divisé en 2 ( une demie part chacun avec mon ex ) après ça deviens compliqué je me suis remarié en 2009, ma nouvelle femme avait 3 enfants né en 92 ; 94 ; 97 de son premier mariage elle ne touche pas le SFT ni son ex mari . En 2010 nous avons eu un enfants ensemble ma question: si le SFT est rétroactif sur combien d'enfants vont ils se baser en sachant que a se jour 3 ont plus de 20 ans ? merci

La règle de la prescription quadriennale est elle toujours en vigueur ?

Bonjour, J'ai besoin de renseignements sur le loi quadriennale est elle toujours en vigueur ? Car j'ai viens de faire une demande de rappel de sft qui ne m'avait pas était versée depuis 2006. Ma demande date du mois décembre 2015. J'ai droit à combien d'années de rappel.. Je suis fonctuonnaire territoriale dans une commune depuis 1993. Merci de votre reponse Sadio

Bonjour, J'ai besoin de renseignements sur le loi quadriennale est elle toujours en vigueur ? Car j'ai viens de faire une demande de rappel de sft qui ne m'avait pas était versée depuis 2006. Ma demande date du mois décembre 2015. J'ai droit à combien d'années de rappel.. Je suis fonctuonnaire territoriale dans une commune depuis 1993. Merci de votre reponse Sadio

Bonjour, J'ai besoin de renseignements sur le loi quadriennale est elle toujours en vigueur ? Car j'ai viens de faire une demande de rappel de sft qui ne m'avait pas était versée depuis 2006. Ma demande date du mois décembre 2015. J'ai droit à combien d'années de rappel.. Je suis fonctuonnaire territoriale dans une commune depuis 1993. Merci de votre reponse Sadio

Bonjour, la rétroactivité s'applique jusqu'au 1er janvier N-1. Dans votre cas, 1er janvier 2011. Bonne journee

Bonjour, Merci de m'avoir répondu. En faites si j'ai bien compris j'aurais 5 ans de rappel ?

C'est ça ! D'où l'intérêt d'avoir déposé votre demande en decembre 2015 et non en janvier 2016 (dans ce cas, la rétroactivité aurait débuté en janvier N-4, soit en janvier 2012 !).

Merci de m'avoir éclairé très gentil, je ne manquerais pas de vous tenir informer de la suite. Sadio

Bonjour, Je reviens vers vous concernant la SFT, je viens juste d'apprendre par ma DRH que je toucherais la SFT qu'à partir de fin février pas d'infos pour les années passés alors que ma demande de rétroactivité date de début Décembre 2015. Je précise que je ne touchais plus la SFT depuis 2006 pour 4 enfants. Vont ils me payé les années passés? Sous quel forme? Cela peut-il prendre du temps ? Pour combien de mois le paiement ? Pourrais-je les obligés à me payé plus rapidement ? Merci de votre aide!! Sadio

S'il vous plaît j'ai besoin de vous, j'ai aucune information venant de la DRH qui me donne espoir que j'aurais un jour la rétroactivité. Que dois-je faire Merci Sadio

Bonjour, j'aurais besoin d'être éclairé. Je suis séparé depuis 4 ans du papa de mes 2 filles et il est militaire. Ça fait plus de 2 mois que la demande a été faite. J'attend toujours sachant qu' il y a 4 ans d'arriérés !!!! Savez vous en combien de temps est traité le dossier. Et quand est ce que je toucherais mon supplément familiale de solde ? Merci. Cordialement.