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Supplémént suite erreur d'imposition

Question de Fred B le 30/03/2010 à 11h19
Dernière réponse le 13/09/2010 à 18h07
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Bonjour, En juillet 2007 suite au dépot de mon permis de construire je reçois un avis d'imposition pour les taxes tels que TLE et Taxe d'espaces naturels sensibles. Cette dernière présente un taux de 0,5 % pour un total de 267 €. Cette somme est acquitée en juin 2008. Hors j'apprends ce jour par courrier que le taux est de 2 % depuis une délibération du 25 janvier 2005 et que je suis donc redevable d'un redressement de 804 €. Aprés tout ce temps est ce légal ? Merci
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3 réponses pour « 
Supplémént suite erreur d'imposition
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Réponse anonyme
Le 13/09/2010 é 12h53
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Bonjour j'ai reçu un supplément d'imposition pour le meme probleme la tel est passée de 0.5 a 2% mon premier avis date du 29 juin 2006 et en date du 29 juin 2010 5 ans aprés je reçoit un supplément de 884 euros que je n'est toujours pas payé aujourd'hui j'ai reçu un rapel de 1033 euros avez vous payé ? est-ce bien reglementaire ? merci
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Réponse de Fred B
Le 13/09/2010 é 18h03
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Bonjour, Hé oui, j'ai payé mais dans les délais !!! La seule façon de passer à travers était d'avoir un certificat d'urbanisme antérieur de 1 an maxi avec le permis de construire. Renseignements pris sur place à la DDE. Et bien sur ce n'était pas mon cas. Maintenant à savoir si c'est légal après tout ce temps, je n'ai pas eu de réponse !!!
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Réponse anonyme
Le 13/09/2010 é 18h07
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Ok, je vais quand meme aller voir avec un médiateur juridique, mais pour mon cas c'été une rénovation, donc aucun certificat d'urbanisme
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