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Spécialité :  

Fiscalité, impôts, côtisations

Taxe d'urbanisme - délais de paiement

Question de josybea le 14/01/2009 à 15h04
Dernière réponse le 16/12/2010 à 03h12
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La mairie de la commune où j'ai construit ma maison a oublié d'établir l'avis de paiement de la Taxe Locale d'Equipement. Mon permis a été obtenu en juillet 2004. Je viens de recevoir en décembre 2008 un avis d'imposition de la totalité de la TLE et taxes liées, à payer sous un mois. Du coup les délais des deux échéances de 18 et 36 mois prévues par le code des impôts ne sont pas respectés. Quels sont mes droits ?
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3 réponses pour « 
Taxe d'urbanisme - délais de paiement
 »
Réponse de Jaguel
Le 15/01/2009 é 10h50
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L'exigibilité est fixée par les textes à 18 et 36 mois après délivrance du permis. La notification de la mise en recouvrement n'étant pas obligatoirement effectuée par recommandé, l'administration ne reconnaitra pas une responsabilité dans votre absence de connaissance de cet avoir à payer. Vous pouvez négocier avec les services du Trésor, à titre gracieux un étalement, sans majorations de retard, arguant de cette circonstance, ne résultant pas de votre action ou faute.
Référence(s) :
Code général des impôts,
expérience
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Réponse anonyme
Le 28/04/2010 é 20h08
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Vous ne devez pas payer la taxe. Pas de notification sur le permis, pas de taxe à payer ! Génial non ?
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Réponse de guyanethierry
Le 16/12/2010 é 03h12
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Nous sommes dans le même cas. Pourquoi ne devrions nous pas la payer ?
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