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Taxe départementale d'espace naturels et sensible

Question anonyme le 14/05/2009 à 15h48
Dernière réponse le 10/05/2010 à 08h35
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Bonjour, J'ai obtenu en mai 2005 un permis de contruire pour une maison individuelle qui faisait état en article 3 de montant prévisible de taxe locale d'équipement (TLE) et de taxe déparetmentale pour le financement du conseil d'architechture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) mais aucune mention de la TDENS. j'ai ensuite recu l'avis d'imposition qui correspondait aux prévisions du permis de construire et acquité comme prévu ces taxes en 2 fois; or hier je recois un avis de complément d'imposition qui stipule que le premier avis ne comportait pas à tord la TDNS et me laisse un mois pour l'acquiter (environ 1000 euros) Apres m'être renseignée j'ai cru comprendre que le conseil général de mon département avait effectivement voté la mise en application en 2005 mais que ma commune avait oublié... de transmettre, d'appliquer (je ne sais trop) Pensez vous que je puisse me défendre; Dois je saisir un médiateur? Merci pour vos réponses
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5 réponses pour « 
taxe départementale d'espace naturels et sensible
 »
Réponse anonyme
Le 19/05/2009 é 15h23
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La TDENS est une taxe au profil du département : Taxe Départementale pour les Espaces Naturels; elle aurait dû être perçue avec les 2 autres. Regarder bien l'avis qui vous demande de verser la TDENS et voyez quelles sont les voies et délais de recours, et si vous etes dans les temps , saisissez l'organe compétent en invoquant tout simplement le fait que vous n'avez pas été prévenu d'une part et d'autre part que vous ne voyez pas pourquoi vous en seriez redevable...c'est une démarche gratuite (ou presque) qui vous permettra au moins de...gagner du temps.. (l'info orale je présume de la commune ne présente aucune garantie)...
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Réponse anonyme
Le 28/07/2009 é 12h53
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Rebonjour, merci d'avoir pris le temps de me répondre. Je vous informe (pour le cas ou ca pourrait servir à d'autres personnes )que j'ai gagné, j'ai recu un avis de dégrevement. J'ai contesté en m'appuyant sur la date de mon certificat d'urbanisme qui était antérieure à la date d'adoption de la taxe. le CU était donc légal et stabilisait le régime des taxes et participations du permis de contruire qu en découlait. Encore merci et à bientôt
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Réponse anonyme
Le 08/03/2010 é 15h41
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Bonjour, je rencontre le même problème que vous avec cette TDENS (département des Hautes Alpes) et la trésorerie m'applique en plus plus de 160 € de pénalités de retard. Pourriez vous m'expliquer la procédure exacte pour obtenir ce dégrevement ? Merci d'avance
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Réponse anonyme
Le 09/05/2010 é 19h30
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Même problème: pour une résidence secondaire, j'ai payé 4104 euros et on me réclame aujourd'hui1620 euros! PC datant de 08/06/2006. est-on obligé de payer? quelles personnes contacter pour être aider?
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Réponse anonyme
Le 10/05/2010 é 08h35
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La TDENS n'apparaissait pas sur le certificat d'urbabisme or ce CU a justement pour objet de stabiliser le régime des taxes et participation. Mais si le cu ne fait pas mention de cette taxe alors qu'elle a été adoptée il est "illégal'' mais ne dispense pas pour autant du paiement de la taxe (pareil pour mention sur PC) et la le recours consulte a attaquer la collectivité signataire du CU ou du PC. En ce qui me concerne, j'ai trouvé la date d'adoption par le conseil général de cette taxe et mon CU était antérieur; il n'y avait donc pas d'erreur et mon CU restait "légal " et me garantissait donc la stabilité du régime des taxes et participations pour ma construction. J'ai envoyé une lettre recommandée et reçu un avis de dégrèvement quelque jours plus tard.
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