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REMBOURSEMENT DE TAXES SUITE ANNULATION PERMIS DE CONSTRUIRE

Question de lyloune le 27/01/2012 à 10h38
Dernière réponse le 30/01/2012 à 11h58
[ ! ]
Bonjour à tous, Je me permets de vous soumettre notre problème. Nous avons, pour notre société, demandé un permis de construire pour un bâtiment. Ce permis nous a été accordé et nous avons payé un certain nombre de taxes préalables à la réalisation de ce projet (taxe locale d'équipement, taxe départementale pour la CAUE, taxe départementale des espaces naturels sensibles...). Aujourd'hui, la situation économique de notre entreprise ne nous permet plus d'envisager cette construction. Dès lors, nous allons demander l'annulation du permis de construire. Mais sera-t-il possible de demander le remboursement de l'ensemble des taxes versées? Merci pour l'attention que vous voudrez bien porter à ce message et à vos précieux conseils. Bonne journée.
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2 réponses pour « 
REMBOURSEMENT DE TAXES SUITE ANNULATION PERMIS DE CONSTRUIRE
 »
Réponse de CocoZedouc
Le 30/01/2012 é 11h41
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Oui, si le projet de construction est abandonné, la taxe locale d'équipement et ses taxes annexes vous sont remboursées.
Répondre
Réponse de lyloune
Le 30/01/2012 é 11h58
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Bonjour, Merci pour votre réponse. Connaissez-vous la marche à suivre pour obtenir le remboursement? Bonne journée.
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